Nos droits vs la loi



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Qu'est-ce que c'est ?

Au Québec et au Canada, nos droits sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne (au Québec). Malheureusement, ces chartes ne sont pas complètes, elles ne garantissent pas tous les droits :

  • La Charte canadienne ne reconnaît pas les droits économiques, sociaux et culturels, comme le droit à un revenu décent, le droit au logement... De façon générale les droits économiques, sociaux et culturels sont de compétence provinciale.
  • La Charte québécoise reconnait les droits économiques, sociaux et culturels, un chapitre entier est consacré à ces droits. Toutefois, ces droits ne sont pas respectés. La Cour suprême a confirmé que la force juridique des droits économiques et sociaux reconnu par la Charte est loin d’être la même que celle des autres.1

    À l’intérieur de la Charte québécoise, il y a une clause stipulant que le gouvernement a l’obligation de respecter les droits civils et politiques. Par le fait même il n’existe aucune obligation à respecter les droits économiques, sociaux et culturels.

    Article 52 : Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte.

    Selon le droit, ce qui est écrit et non écrit est important, l’article 52 dit que le gouvernement ne peut déroger aux articles 1 à 38, ce qui veut dire qu’il peut déroger aux articles 39 à 48 (droit à l'instruction publique gratuite, à l'information, niveau de vie décent, à des conditions de travail justes et raisonnables, de vivre dans un environnement sain, d'être protégée contre toute forme d'exploitation).

Le Canada a ratifié le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP) en 1976 et le Québec y a adhéré la même année.

En adhérant aux outils internationaux des droits humains, nos gouvernements assument un certain nombre d’engagements, notamment de respecter les droits humains dans leurs lois et règlements. Ils s’engagent aussi à mettre en place un recours – cours, tribunal – pour qu’unE citoyenNE, dont le droit a été bafoué, puisse obtenir réparation par rapport à cette violation.

Les obligations des États signataire ne sont pas les mêmes d’un Pacte à l’autre. Le PIDCP les États sont obligé d’assurer le respect des droits, tandis que le PIDESC lais aux États la liberté de mettre en place progressivement, selon leur ressource.

  • Le PIDCP : Les États s'engagent à prendre les arrangements devant permettre de donner effet aux droits reconnus dans le PIDCP qui ne seraient pas déjà en vigueur
  • PIDESC : Chacun des États s'engage à agir au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le PIDESC par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives.

Cette distinction entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels explique le non respect de plusieurs droits que l’on retrouve dans nos lois

Dans cette section le GRFPQ a regroupé différentes formations soutenant une réflexion sur le droit à l’aide sociale ainsi que la dichotomie entre les droits humains reconnus pour tous et toutes et les lois adoptées par nos gouvernements. Le GRFPQ a soit initié, collaboré et contribué à la mise à jour des sessions suivantes.

01. Mon droit à l’aide sociale

Objectifs de l'activité

  • De conscientiser les membres et la permanence des groupes à la réalité et au vécu des personnes assistées sociales
  • De développer une connaissance de leurs droits et une analyse critique de la société
  • D’amorcer une prise de conscience débouchant sur l’action

Technique d'animation, support, matériel

  • Partage de notre vécu
  • Jeu des mots
  • Jeu de la pyramide sociale
  • Bingo de la loi d’aide sociale
  • Photolanguage

Durée : 2 jours


02. Personnes assistées sociales avons-nous des droits ?

Objectifs de l'activité

  • D’approfondir ses connaissances sur les droits humains
  • Évaluer la situation de l’exercice des droits, lorsqu’on est une personne assistée sociale
  • Mettre en lien leur vécu avec celui des autres
  • Identifier des pistes de réflexion, de développement ou d’action individuelles ou collectives visant la promotion des droits

Technique d'animation, support, matériel

  • Déclaration des droits de l’homme
  • 3 catégories de droits
  • Partage de notre vécu
  • Outil de l’arbre africain
  • Photolanguage

Durée : 5 à 6 demi-journées


03. Droits humains vs la loi d’aide sociale

Objectifs de l'activité

  • D’approfondir ses connaissances sur les droits humains et la loi d’aide sociale
  • D’analyser la loi d’aide sociale à partir des pactes internationaux ratifiés par le Canada et le Québec

Technique d'animation, support, matériel

  • Déclaration des droits de l’homme
  • Jeu des droits (improvisation)
  • Bingo de la loi d’aide sociale
  • Jeu de l’interdépendance des droits

Durée : une journée ou 2 demi-journées


04. Bingo de la loi d’aide sociale

Outil récréatif pour expliquer la loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Outil accompagnant la démarche de conscientisation Mon droit à l’aide sociale et la formation Droits humains vs la loi d’aide sociale. Toutefois, cet outil peut être animé seul.

Le jeu du BINGO de l’aide sociale comprend :


05. Principaux éléments de la loi

Document expliquant les principaux éléments de la loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Ce document peut être remis aux personnes participantes à la fin des animations se trouvant ci-haut


06. Histoire de l’aide sociale

Objectifs de l'activité

  • De s’approprier l’histoire du droit à l’aide sociale, à partir des connaissances des personnes et dans une approche de conscientisation
  • De développer un esprit critique face aux différentes réformes de l’aide sociale

Technique d'animation, support, matériel

  • Ligne du temps
  • Affiches des principaux évènements de l’histoire des mesures sociales au Québec

Durée : une demi-journée


PDF-icon Téléchargez aussi : Le cahier des participants


07. Le théâtre de la réalité des personnes assistées sociales

Objectifs de l'activité

  • De présenter des réalités vécues par les personnes assistées sociales
  • D’identifier les enjeux et des alternatives possibles

Technique d'animation, support, matériel

  • Utilisation du théâtre pour illustrer la réalité des personnes assistées sociales

Durée : une journée ou 2 demi-journées


PDF-icon Téléchargez aussi : Annexe


08. L’aide sociale c’est pas un choix ! Citoyens, citoyennes on y’a droit !

Objectifs de l'activité

  • De développer une analyse critique de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
  • De comprendre à travers certains aspects de la loi que le droit universel à l’aide sociale est brimé et suscité l’engager dans la lutte

Technique d'animation, support, matériel

  • Utilisation du théâtre pour illustrer certaines conséquences de la loi d’aide sociale

Durée : une demi-journée


09. Les catégories c’est fini, appauvrir ça suffit!

Objectifs de l'activité

  • D’amorcer une réflexion sur la pyramide sociale
  • De comprendre le rôle des préjugés pour maintenir le système en place
  • D’identifier des pistes d’actions individuelles et collectives pour se libérer des préjugés et étiquettes

Technique d'animation, support, matériel

  • Jeu de la pyramide sociale
  • Piste d’action

Durée : une demi-journée


10. Prochaines sorties : barrées

À partir de l'expérience et du point de vue d'un groupe de personnes qui vivent au Québec de prestations d’aide sociale, le film documentaire illustre comment différentes «barrières» socio-économiques entrainent et surtout maintiennent dans la pauvreté. Il est d'abord conçu comme outil de sensibilisation en s'attaquant aux préjugés que subissent les personnes qui vivent dans la pauvreté et en particulier les personnes assistées sociales. Il est aussi utilisable dans une démarche conscientisante avec des personnes qui subissent elles-mêmes la pauvreté.

Deux guides d'animation, correspondant à chacun de ces objectifs, accompagnent le film :

En complément d'information, voyez aussi nos documents sur le processus d'action collective et sur le Revenu social universel garanti :



11. Rapport sur les droits humains

À l’occasion de son 50e anniversaire, la Ligue des droits et libertés du Québec (LDL) a publié le Rapport sur l’état des droits humains au Québec et au Canada. Ce rapport est le fruit d’une démarche collective de trois ans à laquelle plus de 30 organisations ont participé activement.

Une Démarche d’animation au sein des organisations : La LDL a produit un guide d’animation ainsi que plusieurs outils afin que les organismes s’approprient le Rapport sur l’état des droits humains au Québec et au Canada.